Journaux du Sénat
69 Elizabeth II , A.D. 2020, Canada
1re session, 43e législature
No. 24 (Non révisé)
Le jeudi 18 juin 2020
13 h 30
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonBattersBlack (Ontario)BoehmBonifaceCampbellCormierCotterDalphondForest-NiesingFureyGagnéGalvezGoldHarderHousakosLaBoucane-BensonLankinMartinMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieMunsonOmidvarPatePattersonPlettRinguetteSaint-GermainSeidmanTannasVernerWallinWellsWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonBattersBlack (Ontario)BoehmBonifaceCampbellCormierCotterDalphondForest-NiesingFureyGagnéGalvezGoldHarderHousakosLaBoucane-BensonLankinMartinMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieMunsonOmidvarPatePattersonPlettRinguetteSaint-GermainSeidmanTannasVernerWallinWellsWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DEMANDE DE DÉBAT D'URGENCE
Conformément au paragraphe 8-3(1) du Règlement, l’honorable sénatrice Moodie demande la permission de proposer l’ajournement du Sénat en vue de discuter d’une affaire publique urgente, soit la hausse des actes de racisme signalés contre les Afro-Canadiens, les Autochtones du Canada, les Indo-Canadiens et les Canadiens d’origine asiatique.
Débat.
Ordonné : Que la séance soit suspendue jusqu’à nouvelle convocation de la présidence, et que la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fasse entendre pendant cinq minutes.
(En conséquence, à 13 h 52 la séance est suspendue.)
À 14 h 21, la séance reprend.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
En rendant sa décision sur la demande d’un débat d’urgence, le Président doit se reporter aux critères énoncés aux articles 8-2(1) et 8-3(2) du Règlement. Les sénateurs connaissent bien les enjeux soulevés dans la demande, et reconnaissent leur importance. La demande traite de la hausse marquée des actes de racisme contre les Afro-Canadiens, les Autochtones du Canada, les Indo-Canadiens et les Canadiens d’origine asiatique, et attire tout particulièrement l’attention sur les changements rapides depuis le début de la pandémie de la COVID-19. Il s’agit manifestement d’un champ qui implique l’action fédérale. Il n’est peut-être pas tout à fait clair que la demande respecte l’exigence précise énoncée à l’article 8-3(2)b) du Règlement, à savoir qu’« il est très peu probable que le Sénat soit saisi de cette question par d’autres moyens dans un délai raisonnable ».
Toutefois, en tant que Président je dispose d’une certaine flexibilité pour déterminer ce qui constitue une urgence, une responsabilité que je prends au sérieux. Je reconnais qu’il s’agit d’une zone grise. Il va sans dire que la tenue d’un débat ne nous empêcherait pas de lancer une interpellation, de se former en comité plénier ou de constituer un comité spécial, qui sont toutes des options qui ont été soulevées. Étant donné les circonstances particulières de ce cas, je suis prêt à permettre la tenue d’un débat d’urgence.
Honorables sénateurs, le débat d’urgence aura lieu à 20 heures ou à la fin de l’ordre du jour, selon la première éventualité. À ce moment-là, la sénatrice Moodie proposera que la séance soit maintenant levée — la procédure normalement suivie dans de tels cas — et nous débattrons de l’affaire urgente pendant un maximum de quatre heures. Chaque sénateur disposera d’au plus 15 minutes, et aucune motion, sauf celle permettant à un sénateur désigné de prendre maintenant la parole, ne pourra être proposée.
L’heure de début du débat d’urgence et sa durée détermineront ce qui suivra, mais les affaires au Feuilleton des préavis ne seront pas appelées aujourd’hui.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Patterson, vice-président du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, présente le deuxième rapport du comité, intitulé Examen d’un rapport d’enquête du Conseiller sénatorial en éthique.
(Le rapport se trouve en annexe, pages 525 à 551 (disponible dans le format imprimable PDF).)
(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)
L’honorable sénateur Patterson propose, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-18, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Lankin, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Lankin, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Je suis prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par la sénatrice Wallin le 16 juin 2020 concernant des inquiétudes quant au droit des sénateurs de participer aux délibérations du Sénat durant la pandémie actuelle.
Cette question de privilège a été soulevée en vertu de l’article 13-4 du Règlement. Le chapitre 13 du Règlement prévoit les exigences précises devant être respectées pour que les questions de privilège soulevées puissent être examinées selon les procédures spéciales qui y sont établies. De façon générale, sauf dans le cas d’une séance du vendredi, un préavis écrit doit être remis au moins trois heures avant l’ouverture de la séance. L’article 13-4 prévoit une exception à l’exigence de présenter un préavis, et cette exception existe pour permettre aux sénateurs de soulever une question de privilège s’ils prennent connaissance d’une affaire après le délai prévu pour donner un préavis écrit ou pendant la séance elle-même. Les préoccupations signalées par la sénatrice Wallin sont liées au fait que le Sénat a siégé le 16 juin et a mené ses travaux. Cette situation était connue depuis le 29 mai 2020, et aucune explication n’a été fournie pour expliquer le recours aux dispositions exceptionnelles de l’article 13-4.
L’article 13-2(2) traite des cas où une question de privilège n’est pas soulevée à la première occasion, ni couverte par l’article 13-4. L’article 13-2(2) prévoit dans de tels cas que :
… le sénateur … peut, après préavis, présenter une motion de fond pour la soulever. Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne peuvent s’appliquer à cette motion.
Notre Règlement ne permet donc pas d’examiner la question de privilège de la sénatrice Wallin aux termes des procédures du chapitre 13 du Règlement, mais la sénatrice Wallin demeure libre de présenter une motion de fond pour soulever l’affaire après avoir donné le préavis requis.
Affaires du gouvernement
Motions
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Julie Payette, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 7 est appelé et différé à la prochaine séance.
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle :
1.le Sénat se forme en comité plénier au début de l’ordre du jour le lundi 22 juin 2020 afin d’étudier les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, et dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021;
2.le comité plénier reçoive l’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, président du Conseil du Trésor, accompagné d’un fonctionnaire;
3.le comité plénier lève sa séance au plus tard 125 minutes après le début de ses travaux;
4.les remarques introductives des témoins durent un total maximal de cinq minutes;
5.si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-32(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.par adjonction des nouveaux paragraphes 3 et 4 suivants :
« 3. le comité plénier reçoive séparément un ou plusieurs ministres de la Couronne, à déterminer par le gouvernement, chacun accompagné d’un fonctionnaire, pour examiner les budgets des dépenses en ce qui concerne la responsabilité individuelle et collective des ministres de lutter contre le racisme systémique;
4. les délibérations du comité plénier ne soient pas suspendues à 18 heures, le comité continuant sa séance jusqu’à la fin de ses travaux, et allant au-delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance s’il y a lieu; »;
2.en changeant la désignation numérique des paragraphes 3 à 5 actuels à celle des paragraphes 5 à 7;
3.par substitution, aux mots « 125 minutes », des mots « 250 minutes »;
4.par substitution, aux mots « des témoins durent un total maximal de », des mots « de chaque témoin durent au plus ».
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de la motion d’amendement.
Après débat,
La Présidente suppléante réserve sa décision.
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 22 juin 2020, à 18 heures;
Que, nonobstant toute autre disposition du Règlement, si un vote est reporté à ce jour-là, la sonnerie d’appel pour le vote retentisse au début de l’ordre du jour, pour 15 minutes, le vote ayant lieu par la suite;
Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).
L’honorable sénateur Patterson propose, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 1, 3, 4, 8 et 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 5, 6, 7, 8 et 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’avenir des travailleurs pour évaluer :
a)comment sont recueillies les données et l’information sur l’économie à la demande au Canada ainsi que les lacunes potentielles sur le plan des connaissances;
b)l’efficacité de la protection des travailleurs accordée actuellement aux gens qui travaillent par l’entremise de plateformes numériques et de programmes de travailleurs étrangers temporaires;
c)les effets néfastes du travail précaire et de l’économie à la demande sur les avantages sociaux, les pensions et d’autres services gouvernementaux liés à l’emploi;
d)l’accessibilité des programmes de recyclage professionnel et de perfectionnement des compétences pour les travailleurs;
Que, ce faisant, le comité porte une attention particulière au fait que les effets néfastes de la précarité de l’emploi sont particulièrement ressentis par les travailleurs de couleur, les nouveaux immigrants et les travailleurs autochtones;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 7 avril 2022.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 12, 15, 16, 18, 19, 20 et 22 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Mockler,
Que le rapport d’évaluation du milieu de travail demandé par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature, qui s’intitule Report of Evidence Relating to the Workplace in the Office of Senator Don Meredith, en date du 13 juillet 2015, soit renvoyé au comité durant la session en cours aux fins de ses travaux sur les questions s’y rattachant, sous réserve des pratiques normales concernant les documents confidentiels.
Après débat,
L’honorable sénatrice Moncion propose, appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 26, 30, 31 et 47 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Boniface,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle :
1.pour le reste de la session, toute vacance du poste de Président intérimaire soit comblée au moyen d’un scrutin secret, en utilisant un processus qui sera établi par le Président après consultation du leader du gouvernement, du leader de l’opposition et du leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu;
2.si l’étude du premier rapport du Comité de sélection n’est pas réglée avant l’adoption du présent ordre, ce rapport soit supprimé du Feuilleton.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Saint-Germain, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.par adjonction, avant le dernier paragraphe, de ce qui suit :
« 2. le sénateur ainsi appelé à remplir les fonctions de Président intérimaire doit connaître à fond la langue officielle qui n’est pas celle du Président à l’époque considérée; »;
2.par modification de la désignation numérique du dernier paragraphe à celle du numéro 3.
Après débat,
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose, appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Mégie, appuyée par l’honorable sénatrice Anderson,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle, au début de l’ordre du jour de la séance qui suit l’adoption du présent ordre, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir un ministre ou des ministres de la Couronne afin de discuter du rôle que joue le gouvernement du Canada dans le combat contre le racisme envers les Noirs et les Autochtones, et pour mettre fin au racisme systémique;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard 120 minutes après le début de ses travaux;
Que l’application des dispositions de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue pendant que le comité siège;
Que l’application de toute disposition du Règlement ou ordre antérieur concernant la levée de la séance soit suspendue jusqu’à la fin des travaux du comité;
Que la sonnerie pour tout vote reporté qui entrerait en conflit avec le comité soit différée jusqu’à la fin des travaux du comité.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Black (Ontario) propose, appuyé par l’honorable sénatrice Verner, c.p.,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.par substitution, aux mots « qui suit l’adoption du présent », des mots « prévue dans cet »;
2.par adjonction, après les mots « racisme systémique; », du nouveau paragraphe suivant :
« Que la séance prévue dans cet ordre soit l’une des séances suivantes, selon la première éventualité :
a)la première séance suivant l’ajournement de la troisième séance consécutive du Sénat avec la présence d’au moins 60 sénateurs suivant l’adoption de cet ordre;
b)la première séance où les sénateurs sont autorisés à participer aux délibérations du Sénat par vidéo ou téléconférence; ».
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
BattersCampbellHousakosMartinMoncionPattersonPlettSeidmanWells—9
CONTRE
Les honorables sénateurs
AndersonBlack (Ontario)BoehmBonifaceCormierCotterForest-NiesingGagnéGalvezGoldLaBoucane-BensonLankinMcPhedranMégieMiville-DechêneMoodiePateRinguetteSaint-GermainVernerWoo—21
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
DalphondHarderMunson—3
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Mégie, appuyée par l’honorable sénatrice Anderson,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle, au début de l’ordre du jour de la séance qui suit l’adoption du présent ordre, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir un ministre ou des ministres de la Couronne afin de discuter du rôle que joue le gouvernement du Canada dans le combat contre le racisme envers les Noirs et les Autochtones, et pour mettre fin au racisme systémique;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard 120 minutes après le début de ses travaux;
Que l’application des dispositions de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue pendant que le comité siège;
Que l’application de toute disposition du Règlement ou ordre antérieur concernant la levée de la séance soit suspendue jusqu’à la fin des travaux du comité;
Que la sonnerie pour tout vote reporté qui entrerait en conflit avec le comité soit différée jusqu’à la fin des travaux du comité.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Black (Ontario), appuyée par l’honorable sénatrice Verner, c.p.,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.par substitution, aux mots « qui suit l’adoption du présent », des mots « prévue dans cet »;
2.par adjonction, après les mots « racisme systémique; », du nouveau paragraphe suivant :
« Que la séance prévue dans cet ordre soit l’une des séances suivantes, selon la première éventualité :
a)la première séance suivant l’ajournement de la troisième séance consécutive du Sénat avec la présence d’au moins 60 sénateurs suivant l’adoption de cet ordre;
b)la première séance où les sénateurs sont autorisés à participer aux délibérations du Sénat par vidéo ou téléconférence; ».
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,
Que la motion d’amendement ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par suppression :
1. des mots « l’une des séances suivantes, selon la première éventualité :
a) »;
2. des mots « ;
b)la première séance où les sénateurs sont autorisés à participer aux délibérations du Sénat par vidéo ou téléconférence ».
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur le sous-amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
BattersBoehmCampbellHousakosMartinMcPhedranMégieMoncionOmidvarPattersonPlettSeidmanWellsWoo—14
CONTRE
Les honorables sénateurs
Black (Ontario)BonifaceForest-NiesingGagnéGoldLaBoucane-BensonLankinPateRinguetteVerner—10
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
AndersonCormierCotterDalphondHarderMiville-DechêneMoodieMunson—8
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
DÉBAT D'URGENCE
Conformément au paragraphe 8-4(1) du Règlement, le Sénat procède à l’étude d’une motion d’ajournement du Sénat en vue de discuter d’une question d’urgence publique, à savoir la hausse des actes de racisme signalés contre les Afro-Canadiens, les Autochtones du Canada, les Indo-Canadiens et les Canadiens d’origine asiatique.
En conséquence, l’honorable sénatrice Moodie propose, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion,
Que la séance soit maintenant levée.
Après débat,
Conformément à l’article 8-4(7), la motion visant à lever la séance est retirée d’office.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 0 heure, le Sénat s’ajourne jusqu’au lundi 22 juin 2020, à 18 heures.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Mise à jour de l’analyse de scénario : chocs dus à la pandémie de la COVID-19 et à la chute des prix du pétrole 18 juin 2020, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/43-569.
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulée Soutien financier pour les entreprises autochtones et les institutions financières autochtones, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/43-570.
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulée Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) pour les employeurs faisant face à une diminution de revenus, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/43-571.
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulée Prestation canadienne d’urgence (PCU) : Mise à jour, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/43-572.
Copie du décret C.P. 2020-223 concernant le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée et le résumé de l’engagement intergouvernemental, conformément à la Loi sur les licenses d’exportation et d’importation, L.R.C. 1985, c. E-19, par 5(2).—Document parlementaire no 1/43-573.
Rapport de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/43-574.
Rapport de l’Administration de pilotage des Grands Lacs, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/43-575.
Rapport de l’Administration de pilotage des Laurentides, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/43-576.
Rapport de l’Administration de pilotage du Pacifique, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/43-577.
Sommaire du plan d’entreprise de 2020-2024 de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/43-578.
Rapport de VIA Rail Canada Inc., ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/43-579.